(photo : Bertrand Guay / AFP)
Entretien avec Matthias Fekl, secrétaire d’État chargé du Commerce extérieur, de la Promotion du tourisme et des Français de l’étranger.
Le déficit commercial recule, essentiellement grâce à la chute de notre facture énergétique. Hors pétrole, ce déficit a en fait augmenté. La stratégie commerciale de la France pour mieux coordonner son action publique à l’international est-elle assez ambitieuse ?
Matthias Fekl : La place de la France dans les échanges économiques mondiaux est un tout. De fait, notre pays est également fortement excédentaire sur les échanges de services (16 Md€ en 2014) et sur le négoce international (20 Md€). Ces deux postes contrebalancent donc à hauteur des deux tiers le déficit des échanges de biens ! Concernant la balance commerciale, nous avons arrêté une stratégie qui s’attaque à nos faiblesses structurelles, c’est très ambitieux ! Il faut davantage ancrer le réflexe de l’international dans notre pays, pour cela l’action publique doit faciliter la vie des entrepreneurs prêts à prendre le virage de l’exportation. Jusqu’à récemment beaucoup d’acteurs jouaient leur propre partition et le dispositif français était au final peu compréhensible. La fusion de l’AFII et d’Ubifrance, qui a abouti le 1er janvier au lancement de Business France, est une étape décisive pour plus de lisibilité et d’effectivité.
Je sais que les parlementaires sont très impliqués sur ces questions qui mettent en jeu l’avenir de la France. C’est pourquoi je présenterai, chaque année, les grandes orientations de notre stratégie commerciale devant le Parlement, pour qu’elle soit débattue avec la représentation nationale. Ce débat doit permettre de mieux coordonner les initiatives des élus et du gouvernement, pour une plus grande efficacité.
Comment expliquer que nos entreprises, et notamment nos PME, n’aient pas ce « réflexe de l’international » ?
Ce que nos entreprises savent aujourd’hui faire, par exemple, dans le domaine de l’énergie, de l’agroalimentaire ou de l’aéronautique, je souhaite que, demain, nous le fassions avec nos PME et nos Entreprises de taille intermédiaire (ETI) dans d’autres secteurs (tourisme, industries créatives et culturelles). La France a beaucoup d’atouts insuffisamment valorisés. C’est la priorité de mon action au gouvernement. Nos 1 000 premiers exportateurs concentrent 70 % des exportations totales de la France. Nous ne comptons que 121 000 entreprises exportatrices alors que l’Italie en compte le double, et l’Allemagne le triple. Par ailleurs, sur 10 primo-exportateurs, il n’en reste que trois après un an, et un seul qui continue à exporter après trois ans. C’est pourquoi mon objectif est de permettre à nos PME et ETI de se poser en exportateurs à long terme.
Dès le mois prochain, je lancerai le « 1er grand forum des PME à l’international » au Quai d’Orsay. Ce forum, qui est appelé à être suivi par d’autres, en région, se tiendra le 11 mars. Il est destiné aux chefs d’entreprise, pour leur présenter un dispositif tourné vers eux et conçu pour eux, pour les accompagner tout au long de leur parcours à l’international. Ce grand rendez-vous est destiné à répondre de manière concrète à ce besoin de sensibilisation, de mobilisation des PME. D’ici là – mais c’est un travail au long cours – je continuerai mon « Tour de France » des PME pour les rencontrer sur le terrain, prendre connaissance de leurs espoirs, réussites mais aussi de leurs échecs ou de leurs difficultés.
Selon vous, grands groupes et PME doivent « chasser en meute »…
Il faut de la constance dans les politiques publiques. C’est encore plus vrai dès qu’il s’agit de soutenir les acteurs économiques, et notamment les PME. C’est pourquoi j’ai choisi dès ma nomination auprès de Laurent Fabius de poursuivre la stratégie mise en place par Nicole Bricq et Fleur Pellerin afin de concentrer notre action sur les pays et secteurs les plus porteurs. L’idée est simple : répondre à la demande des classes moyennes des pays émergents, qui évolue et monte en gamme. Pour cela six « familles prioritaires à l’export » ont été constituées (ville durable, santé, nouvelles technologies, agroalimentaire, industries culturelles et créatives et tourisme) dont l’objectif est d’offrir aux entreprises la possibilité de se regrouper pour répondre à des projets à l’international de manière globale dans une logique de « package » cohérent et performant.
Le 21 janvier, dans un communiqué commun avec vos homologues allemands, vous avez appelé à modifier le texte de l’accord de libre-échange négocié par l’UE avec le Canada (CETA), pour « apporter des réponses aux préoccupations exprimées » sur le mécanisme de règlement des différends investisseurs-États (ISDS). Le 3 février, vous avez soutenu une proposition de résolution européenne votée au Sénat, appelant à abandonner ce mécanisme d’arbitrage, si aucune évolution n’est négociée. La France et l’Allemagne veulent-elles enterrer cette question de l’arbitrage ?
Rien n’impose d’insérer un mécanisme de règlement des différends État/investisseurs dans les accords commerciaux internationaux. Certains accords entre pays membres de l’OCDE ne le prévoient pas. Comme j’ai eu l’occasion de le dire devant les sénateurs à propos de l’ISDS dans le CETA : toutes les options sont sur la table. Aujourd’hui, le texte du CETA négocié par le Commission prévoit ce mécanisme : c’est un fait que nous ne pouvons ignorer. Il est donc indispensable de faire des propositions qui apportent toutes les garanties nécessaires. Il s’agit de préserver le droit des États à décider souverainement de politiques publiques sans voir des firmes multinationales les remettre en cause. Il y a un fossé gigantesque entre un système qui protège des expropriations injustifiées, ce qui est normal, et un mécanisme qui ouvre la porte à des recours abusifs qui remettent en cause les décisions démocratiques légitimes des États. Il nous faut définir collectivement, avec nos partenaires européens, les standards de l’arbitrage du xxie siècle, notamment en vue de la négociation de ce chapitre du TTIP (aujourd’hui gelé) : outre le droit à réguler des États, la transparence des procédures, l’éthique des arbitres, l’articulation entre ISDS et juridictions nationales et le droit à faire appel d’une décision arbitrale. C’est d’ailleurs le sens des conclusions de la consultation publique menée par la Commission au sujet de l’ISDS. Je travaille étroitement avec nos partenaires européens en ce sens et plusieurs d’entre eux, dont l’Allemagne, partagent nos positions. Je suis également à la disposition des commissions parlementaires pour échanger sur ce sujet important pour la représentation nationale.
L’État français est signataire d’une centaine de traités contenant des clauses d’arbitrage. À ce jour, un seul arbitrage a été engagé contre l’État français sur la base de ces clauses. Les entreprises françaises ont, de leur côté, souvent eu recours à ce mécanisme afin de contester certaines décisions d’États étrangers portant atteinte à leurs investissements. Quels sont les risques concrets, pour la France ?
Nous avons vécu en France pendant plusieurs dizaines d’années avec une centaine d’accords de protection des investissements : ils continuent de s’appliquer et protègent les entreprises françaises contre les expropriations abusives à l’étranger. Aujourd’hui, les choses ont évolué : les cas de firmes multinationales qui remettent en cause des politiques publiques se sont multipliés, que ce soit par exemple en Allemagne avec la politique énergétique ou en Australie avec la politique de santé publique. Cette évolution est inacceptable. Pour le moment, la France n’est pas concernée par ce phénomène : il faut éviter à tout prix qu’elle le devienne. C’est pour cette raison que nous œuvrons en faveur de l’établissement de standards renforcés. J’ajoute que le risque qu’encourrait la France a plusieurs facettes : non seulement les recours abusifs seraient une atteinte à la démocratie en remettant en cause nos choix collectifs, mais ils mettraient en péril nos finances publiques, déjà fragilisées, en faisant porter par la collectivité les risques pris par l’entreprise.
Que pensez-vous de la proposition des sénateurs de privilégier un mécanisme de règlement interétatique, inspiré du modèle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ?
Je tiens d’abord à souligner l’excellence du travail réalisé par les sénateurs à l’occasion de l’examen de la proposition de résolution européenne sur le mécanisme de règlement des différends investisseur/État. Sur la question du mécanisme interétatique, l’idée présente l’avantage de filtrer les recours des entreprises par les États, qui peuvent choisir ou non de porter les affaires devant les arbitres. Il faut toutefois reconnaître qu’il existe un risque d’utilisation politique du mécanisme par les États, qui incite à la prudence. Je n’exclus aucune piste de travail, celle-ci en fait partie. Je suis prêt à approfondir l’analyse de cette proposition pour les négociations sur le TTIP qui sont en cours, afin d’en identifier la faisabilité et la pertinence.