(photo : GETTY IMAGES/AFP)
Coup politique pour les uns, nécessaire pour les autres, le projet de réviser le texte de 1958 pour « sécuriser » l’état d’urgence divise. En particulier, la possibilité d’intégrer la déchéance de nationalité des binationaux ne passe pas bien dans les rangs de l’aile gauche.
Au Congrès du 16 novembre, François Hollande prend tous les parlementaires par surprise. Lors de sa rencontre avec les présidents de groupe du Sénat et de l’Assemblée nationale précédant son allocution dans l’aile midi du château de Versailles, le Président ne dit pas un mot de son projet de réforme constitutionnelle. À la moitié du discours, serrés sur les banquettes rouges et assis par ordre alphabétique, les élus entendent pour la première fois le chef de l’État évoquer la possibilité d’une révision de la Constitution. « Cette guerre d’un autre type face à un adversaire nouveau appelle un régime constitutionnel permettant de gérer l’état de crise », affirme-t-il, avant de poursuivre d’un ton froid : « Il s’agit de pouvoir disposer d’un outil approprié pour fonder la prise de mesures exceptionnelles pour une certaine durée, sans recourir à l’état de siège et sans compromettre l’exercice des libertés publiques. »
Le texte actuel comprend deux régimes applicables en cas de situation inhabituelle. L’article 16 permet au président de la République de s’octroyer des pouvoirs exceptionnels en cas de menace « grave et immédiate » qui pèse « sur les institutions de la République, l’indépendance de la nation, l’intégrité du territoire ». L’article 36 porte sur l’état de siège décrété en cas de péril imminent résultant d’une guerre étrangère ou d’une insurrection à main armée. Une partie des pouvoirs peut être transférée à l’autorité militaire. Pour François Hollande, aucun de ces deux régimes n’est adapté à la situation actuelle.
Le chef de l’État dit avoir nourri sa réflexion par une proposition du comité présidé par Édouard Balladur constitué en 2007 : « Il suggérait de modifier l’article 36 de notre Constitution pour y faire figurer l’état de siège ainsi que l’état d’urgence et sa proposition renvoyait à une loi organique le soin de préciser les conditions d’utilisation de ces régimes », précise-t-il. En clair, le président de la République veut constitutionnaliser l’état d’urgence pour le sécuriser. Selon certains spécialistes du droit constitutionnel, ce régime peut, en effet, faire l’objet de recours. « La loi du 3 avril 1955 a été votée au moment de la guerre d’Algérie.
La Cour européenne des droits de l’homme et le système des questions prioritaires de constitutionnalités n’existaient pas. Des mesures comme le contrôle des ordinateurs, qui entrent dans le cadre des perquisitions numériques, peuvent être contestables au regard des libertés individuelles », rappelle Didier Maus, ancien conseiller d’État et ex-président de l’Association française de droit constitutionnel (AFDC). Un point de vue qui n’est pas partagé par Anne-Marie Le Pourhiet, professeure de droit constitutionnel et de droit des libertés fondamentales à l’Université Rennes 1, également vice-présidente de l’AFDC. Pour la juriste, les possibilités de recours contre la loi de 1955 demeurent au contraire minimes, rendant la révision de la Constitution parfaitement inutile : « Concernant la loi de 1955, ce n’est pas la mention du simple mot “état d’urgence” dans la Constitution qui changera quoi que ce soit à une contestation de la loi de 1955 à l’occasion d’une QPC. Et d’ailleurs l’état de droit gagnerait sans doute justement à un examen de certaines de ces dispositions par le Conseil constitutionnel. Le président de la République ne peut pas à la fois prétendre “respecter les libertés constitutionnelles” et en même temps vouloir empêcher les garanties juridictionnelles de jouer. Mais tout ceci est parfaitement artificiel : non seulement jamais les juges n’ont entravé les pouvoirs de crise, mais ce sont eux-mêmes qui en ont posé le principe. C’est le Conseil d’État lui-même qui a dit, dans ses arrêts Heyriès (1918) et Dames Dol et Laurent (1919), que l’administration peut toujours déroger au droit en cas de nécessité. C’est la théorie dite des “circonstances exceptionnelles”, résumée par la célèbre formule d’un conseiller d’État : “Quand la maison brûle on ne va pas demander au juge l’autorisation d’y envoyer les pompiers”. »
En attendant un accord entre les juristes, il reste que, pour faire adopter la révision de la Constitution, une majorité des trois cinquièmes est nécessaire. Et elle n’est pas acquise. Le chef de l’État s’est fixé un délai de trois mois pour y parvenir. Une échéance qui correspond à la fin de l’application de la loi sur l’état d’urgence, décrétée dans la foulée des attentats et prolongée pour trois mois à l’issue du vote par le Parlement en fin de semaine dernière (six votes contre et une abstention à l’Assemblée nationale, douze votes abstentionnistes au Sénat). Ce n’est pas la première fois que la Constitution pourrait connaître des modifications. Depuis 1958, le texte a été révisé 25 fois. Traité d’Amsterdam, cour pénale internationale, quinquennat, charte de l’environnement, constitutionnalisation de l’abolition de la peine de mort… c’est sous la présidence de Jacques Chirac que les changements ont été les plus nombreux. Didier Maus de faire remarquer : « Mais une révision à chaud de la Constitution, cela reste inédit. » Et une prise de risque, voire une mauvaise idée.
En faisant référence à Édouard Balladur, le président de la République place en revanche la droite dans une seringue. D’autant que François Hollande entend inclure dans son projet de révision de la Constitution la déchéance de la nationalité pour des binationaux terroristes et l’interdiction à un binational de revenir sur notre territoire, s’il représente un risque pour la sécurité de la France. Deux propositions portées par la droite depuis longtemps. Avant le vote du 19 novembre de la loi sur l’état d’urgence à l’Assemblée nationale, le Premier ministre de confirmer ces deux dispositions : « Cette révision constitutionnelle traitera aussi de la situation des Français qui, par leurs actes, rompent leur lien avec la République. » Face à ce projet, l’opposition se retrouve bel et bien dans une impasse. Voter contre, c’est s’opposer à des mesures renforçant la protection des concitoyens que la droite réclame à cor et à cri depuis les attentats. Voter en faveur d’une révision, c’est a contrario assurer une victoire politique au Président peu de temps avant 2017.
Comprenant le piège tendu par François Hollande et estimant avoir gagné la bataille des idées – à défaut d’avoir remporté une victoire politique –, Nicolas Sarkozy fait savoir dès le lendemain du discours de Hollande qu’il n’est pas opposé par « principe » à la révision de la Constitution. La veille, les élus de droite se sont montrés plus embarrassés. Dans sa prise de parole qui suit le discours du président de la République, le patron des députés LR Christian Jacob balaie ainsi d’un revers de la main le projet, dans un réflexe mécanique : « Rien à ce stade ne le justifie. Notre Constitution offre tous les outils juridiques pour répondre à toutes les situations. » Dans l’étroite et mal éclairée galerie des Bustes, où les parlementaires croisent la presse, ses homologues ont bien du mal à affûter leurs arguments. Daniel Fasquelle, fidèle sarkozyste, martèle : « Est-ce un coup politique ou une réelle nécessité juridique ? »
Le député-maire des Hauts-de-Seine (LR) Patrick Ollier se cale sur la ligne de Christian Jacob : « Je ne suis pas sûr qu’il faille changer la Constitution » tout en insistant sur ce que deviendra le leitmotiv des Républicains tout au long de la semaine qui suit le drame : « Pourquoi les propositions de la droite n’ont-elles pas été entendues plus tôt ? ». « Est-ce par esthétisme juridique ? Je ne vois pas d’intérêt. La loi sur l’état d’urgence est déjà conforme à la Constitution », affirme pour sa part le député Guillaume Larrivé, secrétaire national (LR) en charge de la réforme des institutions. Visiblement gêné, le sénateur (LR) Jean-Baptiste Lemoyne indique vouloir attendre de voir le texte pour juger sur pièce. Même attitude pour le président du groupe LR au Sénat Bruno Retailleau. « Ne soyons pas pavloviens en disant non tout de suite », a-t-il exprimé.
À gauche, sans surprise, les parlementaires voient d’un œil positif ce projet de réforme constitutionnelle. Après l’allocution du chef de l’État, les députés socialistes, postés dans le couloir attenant à la salle du Congrès, saluent son initiative dans son ensemble. Gérard Bapt approuve la référence faite à la commission Balladur : « C’est sain. » Plusieurs élus soucieux des libertés publiques marquent néanmoins leur approbation sans enthousiasme, comme le député aubryste du 93 Daniel Goldberg, qui ne se dit pas opposé à une solution si elle est efficace. « C’était dans le programme de Ségolène Royal. » Interrogés sur la possibilité d’intégrer la déchéance de nationalité et l’interdiction du retour des terroristes binationaux dans la révision, là, de nombreux parlementaires de la majorité grincent plus volontiers des dents. Hugues Fourage, l’un des porte-paroles du groupe, d’avertir : « Il faudra une analyse juridique serrée. » Du côté des frondeurs, les critiques sont plus franches. Denys Robiliard, député du Loir-et-Cher, y est totalement opposé. Son collègue Gérard Sebaoun, député du Val d’Oise, qui a voté contre l’état d’urgence, n’y est pas plus favorable et considère de plus que ce changement de Constitution intervient « trop vite et sous le coup de l’émotion ». « La lutte contre le terrorisme ne justifie pas tout. Même si les cas seront peu nombreux, déchoir des individus de la nationalité française, c’est une concession symbolique faite à l’extrême droite », tonne de son côté Pascal Cherki. Pouria Amirshahi, qui s’est prononcé contre la loi sur l’état d’urgence, réserve ses tirs pour plus tard. Il lui reste encore trois mois.