Alors que la Convention citoyenne pour le climat entre dans sa phase concrète, inscrire dans la Constitution la lutte contre le réchauffement climatique, comme l’a souhaité Emmanuel Macron, le 14 juillet, n’a aucun intérêt juridique, puisque ce principe est déjà inscrit dans la charte de l’environnement, décrypte le professeur de droit public Dominique Rousseau*. Selon ce constitutionnaliste, la Loi fondamentale contribue à définir l’identité française. Attention à ne pas trop y toucher pour ne pas l’abîmer. Photo : iStock.

Emmanuel Macron veut inscrire « le plus vite possible » la lutte contre le réchauffement climatique et le respect de la biodiversité dans la Constitution, une proposition de la Convention citoyenne pour le climat. Est-ce une avancée majeure ?

Dominique Rousseau : La réponse est non. Cela n’a aucun intérêt sur le plan juridique, dans la mesure où ces principes ont déjà rang constitutionnel, c’est-à-dire supérieur à la loi, puisqu’ils sont inscrits dans la charte de l’environnement. Celle-ci a été adoptée en 2005 et elle produit déjà des effets juridiques concrets. Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 31 janvier 2020, a ainsi utilisé ce texte pour reconnaître que l’existence de l’humanité est indissociable de son milieu naturel. Alors qu’on oppose souvent homme et nature ou culture et nature, le Conseil a dit que l’environnement est le patrimoine commun des êtres humains. Il a jugé que cela pouvait porter atteinte à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété. Autrement dit, le respect de la biodiversité et la préservation de l’environnement s’imposent à la loi et à d’autres principes constitutionnels, comme la liberté d’entreprendre. Vous vous rendez compte ? Ce n’est pas rien dans une économie de type libéral de dire que le libéralisme ne peut pas tout et que l’on peut lui imposer le respect de l’environnement, qui fait partie, selon le Conseil, des intérêts fondamentaux de la nation. S’il n’y a pas d’intérêt juridique, il peut néanmoins y avoir un intérêt politique.

Lequel ?

Le président de la République l’a sans doute énoncé pour faire plaisir à la Convention citoyenne pour le climat et aux écologistes [qui ont remporté plusieurs grandes villes aux municipales de juin, NDLR], pour essayer d’organiser un référendum six mois avant l’élection présidentielle, afin d’obtenir un oui – car qui pourrait être contre l’inscription dans la constitution d’un tel principe ?

Service minimal, laïcité, restriction du droit de grève dans les transports, neutralité du net ou encore, tout récemment, préservation des biens communs mondiaux… Les propositions d’inscription dans le Constitution se multiplient ces dernières années. N’assiste-t-on pas à une inflation ?

C’est le cas, évidemment. Il y a, en effet, un déclin de la loi ordinaire. Celle-ci ne cesse de fluctuer, au gré de l’actualité. Si l’on veut, par conséquent, donner de la force à un principe, on souhaite le placer dans quelque chose de plus important : la Constitution, laquelle est plus difficile à changer. J’y vois une signification positive, car ce qui paraît essentiel ne peut plus simplement figurer dans une loi ordinaire, mais dans la loi fondamentale. C’est d’ailleurs la première chose que demandent les divers mouvements sociaux. Les principales luttes sociales se sont souvent terminées par l’inscription de leur demande dans la Constitution : les femmes ont lutté, et on a fini par inscrire le principe de parité ; les ouvriers ont lutté, ils ont obtenu le droit syndical et le droit de grève. D’autres droits ont été inscrits au fil du temps : à l’éducation, à la santé ou au logement… Pour leurs promoteurs, c’est considéré comme une victoire. Celle-ci n’est pas seulement symbolique, car une fois, inscrit dans le texte fondamental, le législateur a l’obligation de respecter ces principes dans l’élaboration de la loi.

Quel est l’aspect négatif ?  

Il ne faut pas inscrire dans la Constitution des principes trop précis. Aujourd’hui, on reconnaît le libre accès à Internet. Et pourtant, il n’est écrit nulle part dans la Constitution. Sauf qu’il y a, dans la Déclaration des droits de l’homme, un article qui accorde à chacun la liberté d’écrire, d’imprimer et de parler. Le Conseil a déduit de cette liberté le libre accès à Internet. Évidemment, les hommes de 1789 n’ont jamais pensé qu’un jour, on ferait pareille chose sur la base de leur texte. Mais ils ont formulé la chose de manière tellement générale qu’on a pu l’actualiser aux évolutions et aux changements de la société. « Le droit doit se limiter à poser des maximes générales et impersonnelles », observait le juriste Jean-Etienne-Marie Portalis [jurisconsulte et l’un des rédacteurs du code civil]. Il faut laisser aux associations, aux avocats ou aux juges le soin de les décliner aux cas concrets. Dans la Constitution, il y a ainsi un principe qui dit que la nation assure à l’individu et à la famille « les conditions nécessaires à leur développement ». Sur la base de cet article, le Conseil a considéré que le logement était, au XXIe siècle, un principe constitutionnel car il représente l’une de ces conditions. Ce qui était une demande est devenu un droit. Cette transformation est importante car cela entraîne une obligation pour l’État.

La Constitution est-elle instrumentalisée ?

Je pense que les politiques ont trop tendance à instrumentaliser le droit. Le droit, et notamment la Constitution, est quelque chose de sérieux, précisément, parce que c’est ce qui donne l’identité à un individu et à une société. Qu’est-ce que la France ? C’est le pays de la Déclaration des droits de l’homme. C’est notre identité. A un moment où il y a une perte de repères, que ce soit les grandes idéologies ou les religions, la Constitution contribue à définir notre condition : elle affirme que nous sommes des citoyens et met en œuvre les principes d’égalité, de liberté et de fraternité constituant la devise républicaine. Elle doit rester le plus large possible afin que tous les Français puissent s’y reconnaître. Il faut, donc, y toucher le moins possible. C’est pour cela que vouloir inscrire dans la Loi fondamentale quelque chose qui y est déjà risquerait d’abîmer son identité, déjà écologique.

*Université Paris I-Sorbonne

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