Crédit : DAN SHANNON/AFP


Le secteur européen de la pêche et de l’aquaculture nécessite un développement durable en accord avec les objectifs européens de protection de l’environnement. Adaptation de la pêche et de sa flotte, aides aux pêcheurs pour valoriser leur activité professionnelle, projets institutionnels pour pérenniser cette activité économique… Voilà le socle stratégique du Fonds européen pour la pêche (FEP).
Malgré les problèmes de la surpêche et la baisse du nombre global de poissons, la pêche est encore une activité économique importante mobi lisant environ 35 millions de pêcheurs dans le monde et permettant à une population six fois plus importante de vivre. En France, il y a 3 millions de pêcheurs, soit 10 % de tous les pêcheurs d’une Union européenne qui fournit plus de 7 millions de tonnes de poissons chaque année (quatrième producteur mondial). En elle-même, l’économie maritime a un effectif de 500 000 emplois. Il existe une politique commune de la pêche (PCP) au niveau communautaire, issue des réformes de 2002 et 2008. Cette politique vise à conserver et exploiter de façon durable les ressources, à moderniser le secteur pour renforcer sa rentabilité, à restructurer la flotte en limitant la capacité de pêche pour harmoniser les ressources avec l’activité, et enfin à soutenir les revenus des pêcheurs et aider les secteurs de la pêche de loisir. Aujourd’hui, depuis 2011 et une consultation sur son livre vert, la Commission a intégré la pêche dans la stratégie « Europe 2020 », qui fixe des lignes directrices en termes de croissance et de « gouvernance ». Dans ce domaine, la Commission européenne a retenu comme propositions le fait d’endiguer le gaspillage des ressources alimentaires, de faire atteindre aux stocks halieutiques des niveaux durables d’ici 2015, de mieux informer les consommateurs… En conséquence, l’approche écosystémique retenue impose de n’apporter un soutien financier qu’aux initiatives protégeant l’environnement, et les États membres sont chargés de régler les problématiques locales et nationales en relation avec cette politique.
Mesures socio-économiques pour soutenir l’industrie de la pêche
L’axe central de subventionnement est constitué du FEP pour la période 2007-2013, chargé de participer aux objectifs de la politique européenne de la pêche et qui remplace l’Instrument financier d’orientation de la pêche (Ifop). Il s’agit d’octroyer une aide au secteur européen de la pêche et de l’aquaculture. Le montant du FEP s’élève à 4 304 millions d’euros et 615 millions d’euros sont attribués annuellement aux États membres. Selon le règlement CE n° 1198-2006, chaque État membre doit désigner une autorité de gestion du programme qui sélectionne et suit les opérations financées par le FEP, une autorité de certification qui contrôle la conformité entre les dépenses et les règles communautaires, une autorité d’audit vérifiant le bon fonctionnement des autorités de gestion et de certification, puis un comité de suivi chargé d’évaluer l’avancement au regard du programme opérationnel.
Cinq domaines d’interventions prioritaires coexistent. Des aides financières peuvent notamment être accordées, pour soutenir l’aquaculture et la commercialisation de la filière, aux propriétaires d’un navire de pêche affectés par les mesures prises pour lutter contre la surexploitation des ressources ou pour protéger la santé publique. Il existe aussi des aides à l’arrêt temporaire d’activité pour aider pêcheurs et armateurs qui doivent cesser leur activité, et des aides à la préretraite ou à la reconversion des pêcheurs dans d’autres activités professionnelles. Le Fonds européen pour la pêche contribue aussi à des améliorations des conditions de travail, de la qualité des produits, au remplacement des moteurs, à des primes pour les jeunes pêcheurs souhaitant acheter leur premier navire. Les actions collectives peuvent aussi bénéficier d’une aide au titre du FEP si elles jouent un rôle pour remplir les objectifs de la politique commune, à l’amélioration des services offerts par les ports ou à l’intensification du marché des produits de pêche.
Deux documents ont été élaborés, en France, pour appliquer le FEP au secteur national. Le plan stratégique national, qui rappelle les principaux déterminants socio-économiques de l’économie mari time et fixe les priorités françaises au regard du programme 2007-2013. Plus concret pour les collectivités et les industriels, le programme opérationnel national quantifie les mesures appropriées, détermine les cadres d’articulation entre le FEP et les autres fonds européens, et expose l’architecture des dispositifs de gestion et de contrôle du FEP. Les collectivités territoriales et les organismes associatifs ou consulaires font partie des équipes d’animations chargées de veiller à l’avancement régulier de ces programmes.

Comment obtenir une aide ?

Les communautés de pêcheurs (entrepreneurs individuels et personnes morales) les plus touchées par les mutations du secteur peuvent demander une aide, souvent sous l’impulsion technique et politique des élus locaux puis des experts présents dans les collectivités.
> L’appel à projets est effectué par la Direction régionale ou départementale des Affaires maritimes (DRAM ou DDAM), ou par la Direction régionale ou départementale de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Forêt (DRAAF ou DDAAF), selon le type de projets déposé. L’Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l’aquaculture (Ofimer), établissement public créé en 1998, peut aussi lancer un appel. La publicité s’effectue par affiches, plaquettes, sites Internet, séminaires, journées d’information…
> Le service instructeur est celui de l’appel à projets. La décision d’octroi et la demande d’engagement comptable sont prises par le service instructeur de l’Ofimer ou le préfet compétent.
> Les contrôles d’opérations et les contrôles « qualité » sont effectués par le secrétaire général aux Affaires régionales (Cellule Europe). Un délai de deux ans est donné pour réaliser le projet.

Richard Kitaeff
Article paru dans le numéro 453
du mercredi 17 OCTOBRE 2012

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