formation des elus

JEFF PACHOUD/AFP


La formation des élus locaux est très encadrée. C’est le Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL), créé par la loi du 19 février 2007, qui est chargé de donner un avis préalable au ministère de l’Intérieur pour l’habilitation des organismes de formation des élus membres des collectivités territoriales. Les demandes d’agrément des organismes publics ou privés, indépendants ou non d’un parti politique, sont examinées par ce conseil qui définit aussi les orientations générales de la formation et formule des recommandations annuelles.
Comme n’importe quelle formation, la formation des élus se comprend aux deux sens du terme : se former et surtout se reformer. Car c’est bien la nouvelle forme de la politique qui est prise en charge aujourd’hui par les formateurs. L’élu doit assumer des contraintes nouvelles de communication et devenir un véritable programmeur de l’avenir de son territoire. Ses fonctions ne sont plus celles du paisible notable exerçant des fonctions d’état civil et elles sont souvent beaucoup plus observées et critiquées. Le souci et l’angoisse de l’élu sont bien réels face à la multiplicité des demandes sociales, l’impossibilité de les satisfaire toutes et l’importante technicité des actes administratifs et des techniques politiques actuelles. Pour commencer, un exemple pratique : le conseil général de la Meuse organise des formations d’élus de son département depuis plus de quinze ans. Décentralisées dans diverses communes du territoire, ces formations sont gratuites mais ce n’est pas le cas, la plupart du temps, au niveau des organismes autres que les collectivités. Les compétences de gestion réelle ne s’improvisant pas, les élus bénéficient d’un droit individuel à la formation (DIF) qui est ainsi directement financé par leur collectivité d’exercice. Il existe un grand nombre d’organismes agréés, souvent au moins un par département, avec de nombreuses associations caractéristiques mais aussi des organismes comme l’ÉNA (Strasbourg), l’École nationale supérieure de la police (Rhône), les éditions Dalloz (Paris), l’université de la Polynésie française… C’est la loi n° 92-108 du 3 février 1992 qui a institué le droit à la formation des élus locaux. Selon l’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales, les « membres d’un conseil (municipal, général ou régional) ont droit à une formation adaptée à leur fonction ». Ce droit constitue une obligation pour les collectivités car l’intérêt des élus et de leurs institutions est d’augmenter leurs compétences d’experts de la chose publique, et leur rayonnement public.
Crédit-formation et principaux organismes
Le montant du crédit-formation bénéficiant à l’institution locale est variable en fonction de sa personnalité juridique et de sa population. Pour avoir une idée du seuil de limitation, la loi fixe un montant qui ne peut excéder 20 % du montant total des crédits ouverts au titre des indemnités de fonction allouées aux élus de la collectivité. En moyenne, le crédit-formation global est donc égal à 20 % de la somme des indemnités versées annuellement aux élus de la collectivité, chacun pouvant disposer de cette somme divisée par le nombre d’élus. Les formations internes à destination du personnel municipal ou la formation délivrée par des organismes non agréés ne peuvent pas être imputées sur le budget de formation des élus. Pour ce qui est des frais remboursés, sont concernés le déplacement, le séjour et l’enseignement. La loi du 3 février 1992 a réglementé la question des voyages d’études, souvent considérés comme des voyages d’agrément. De tels voyages ne font plus directement partie du droit à la formation et doivent faire l’objet d’une délibération parti culière de la collectivité, qui précisera l’objet et l’intérêt pour la collectivité. Le décret n° 92-1208 du 16 novembre 1992, fixant les modalités d’exercice du droit à la formation des élus locaux, précise les frais de déplacement des élus dans les conditions définies par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990, réglementant la prise en charge des frais de déplacement de fonctionnaires de l’État. Ils comprennent, d’une part, des frais de transport, d’autre part, des frais de séjour, appelés encore frais de missions, comportant des frais d’hébergement et de restauration. Ceux-ci sont remboursés forfaitairement dans la limite des indemnités journalières allouées aux fonctionnaires de l’État, elles-mêmes fixées par arrêté des ministres du Budget et de la Fonction publique. La loi relative à la démocratie de proximité (loi n° 2002-276 du 27 février 2002) précise que le volume des compensations des pertes de revenu des élus en formation, qu’ils soient salariés ou non salariés, est remboursé forfaitairement sur la base d’une fois et demie la valeur horaire du Smic.
Cette loi a aussi renforcé le droit à la formation en prévoyant que les assemblées délibératives fixent les orientations de la formation en début de mandature. Les élus sont sûrs de pouvoir bénéficier de crédits prévus à cet effet et d’une formation gratuite. C’est évidemment dans les plus petites communes que le problème du financement se posera avec le plus d’acuité, puisqu’elles auront vite fait de dépasser leur quota indemnitaire. La formation en ligne est, par ailleurs, reconnue par le CNFEL (voir les offres de France Action Locale sur inform-elu.com).
Les élus de droite, proches de l’UMP ou non rattachés à un parti, sont la plupart du temps formés par l’association nationale pour la démocratie locale (ANDL), actuellement présidée par Michèle Tabarot. Les élus du PS bénéficient de formations organisées par l’association Condorcet, dirigée par Serge Bossini, également directeur de cabinet de Marylise Lebranchu, ministre de la Fonction publique, de la Décentralisation et de la Réforme de l’État. Les 13 000 élus du Parti communiste français disposent de l’association nationale des élus communistes et républicains (Anecr), dont le président est Dominique Adenot, maire de Champigny-sur- Marne. Par ailleurs, il existe d’autres associations plus proches d’une sensibilité ou d’une autre. Précisons que la loi relative à la démocratie de proximité a limité à dix-huit le nombre de jours de congés de formation auxquels peut prétendre un élu, quel que soit le nombre de mandats dont il est investi. Mais cela ne réduit pas son nombre total de jours de formation. Un élu bénéficie donc d’autant de jours de formation qu’il a de mandats.

Richard Kitaeff
Article paru dans le numéro 458
du mercredi 30 janvier 2013

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