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Débat

L’ATESAT : une ingénierie publique qui soutient les communes

L’Assistance technique fournie par l’État aux collectivités pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire (ATESAT) est une mission technique de service public dépendante du ministère chargé de l’Égalité des territoires. Elle intervient en matière d’habitat, de voirie et d’aménagement afin d’aider les collectivités locales de taille modeste. Elle est donc très importante pour une majorité d’élus. L’ATESAT a été mise en place par la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique ou financier (MURCEF), qui a introduit un article 7- 1 dans la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la

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