Secret bancaire

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Un consensus se dessine dans l’Union européenne autour de l’échange automatique d’informations sur le modèle de la loi américaine Fatca. Mais comment éviter la fuite des capitaux en Suisse et au-delà ?
L’affaire Cahuzac et les offshore leaks révélées par Le Monde ont donné un sacré coup de main aux partisans de la transparence financière en Europe. « Il me semble qu’il y a un vent qui souffle dans l’UE pour lever les opacités, les obstacles que peut receler le secret bancaire », s’est félicité le ministre français de l’Économie, Pierre Moscovici, lors de la ré union de l’ECOFIN qui s’est tenue à Dublin les 12 et 13 avril. « Cela peut sembler cynique, mais ces affaires de fraude fiscale tombent à point nommé, dans un moment où l’on tente de faire passer des mesures contre le secret bancaire en Europe, observe Éric Alauzet, député EELV et membre de la commission des Finances à l’Assemblée nationale. Les crises en général sont souvent les déclencheurs de mesures radicales qu’on ne pourrait pas prendre en temps normal. » Cette fenêtre de tir n’a pas échappé à Pierre Moscovici et ses homologues allemands, italiens, espagnols et britanniques. En quelques jours, le « club des cinq » a réussi à faire plus pour la levée du secret bancaire que quatre ans de négociations intracommunautaires, faisant plier le Luxembourg et l’Autriche, rétifs à tout principe d’échanges automatiques d’informations entre autorités fiscales des pays membres.
Une manoeuvre habile
Pour ce faire, les cinq ministres des Finances n’ont pas tenté le passage en force de la révision de la directive épargne, qui prévoit l’échange automatique d’informations sur les intérêts des capitaux à l’étranger. Ils ont choisi un autre angle d’attaque, en instrumentalisant la loi américaine Fatca (Foreign account tax compliance act). Une loi de 2010, considérée comme l’arme fatale contre l’évasion fiscale, qui oblige toutes les banques hors des États-Unis à identifier et communiquer au fisc les comptes détenus par des Américains et des entreprises américaines hors du territoire, sous peine de sanctions (lire encadré). Or il se trouve que le Luxembourg et l’Autriche ont tous deux conclu des accords bilatéraux Fatca avec les États-Unis. Comment pourraient ils refuser aux États européens une coopération équivalente ? Ce serait à la fois inéquitable et illégal, ont fait valoir les négociateurs aux deux pays récalcitrants. À l’appui, l’article 19 de la directive sur la coopération administrative adoptée par les Vingt-Sept en 2011 (entrée en vigueur au 1er janvier 2013). Cet article stipule que « lorsqu’un État membre offre à un pays tiers une coopération plus étendue que celle prévue par la présente directive, il ne peut pas refuser cette coopération étendue à un autre État membre ». Imparable. La manoeuvre était habile. Le 10 avril, Jean-Claude Juncker, Premier ministre luxembourgeois, acceptait de lever le secret bancaire vis-à-vis des Européens à partir de 2015. Cinq jours plus tard, après la réunion ECOFIN de Dublin, son ministre des Finances, Luc Frieden, lançait un appel aux États membres du G20 « afin que l’échange automatique d’informations devienne la norme internationale que tous ses membres s’engagent à appliquer effectivement ».
La Suisse devrait suivre
L’Union européenne pourrait donc sous peu se doter d’une plate-forme automatique d’échange d’informations bancaires entre pays membres, inspirée des accords bilatéraux Fatca conclus avec les États-Unis. Rien n’est pour autant gagné tant que des paradis fiscaux comme le Liechtenstein, Andorre, Monaco ou bien sûr la Suisse n’entrent pas dans ce système. « Les échanges automatiques d’informations sans la Suisse n’ont aucun intérêt », observe Liêm Hoang-Ngoc, économiste et eurodéputé socialiste français. Mais la Suisse, principal coffre-fort au coeur de l’Europe, continue de camper sur son légendaire secret bancaire : « L’État doit absolument respecter la sphère privée, a déclaré le Président, Ueli Maurer, dans une interview parue le 14 avril dans Le Matin. C’est un moment dangereux pour la Suisse, mais contrairement au Luxembourg, nous ne sommes pas membres de l’Union européenne, nous répondons au standard de l’OCDE. Il n’y a aucune raison de changer de stratégie maintenant. » Cette intransigeance ne laisse pas d’interloquer certains observateurs helvètes. La Suisse a, elle aussi, conclu un accord Fatca avec les États-Unis en décembre 2012. Une fois que les États européens auront mis en place un équivalent à Fatca à l’intérieur des frontières de l’Europe, pourra-t-elle continuer à tenir cette position ? « Si la Suisse accorde l’échange d’informations aux États-Unis, ce droit s’ouvrira également à d’autres pays. Sinon, ces derniers pourraient invoquer un désavantage concurrentiel », estimait récemment Sergio Rossi, professeur d’économie à l’université de Fribourg.
Une contrepartie pour les banques suisses
« La Suisse a toujours été plus docile avec les États-Unis, mais cette fois elle aura de la peine à l’accorder aux Américains et pas aux Européens, ajoute Philippe Kenel, avocat fiscaliste suisse. Mais il serait plus facile de faire plier les Suisses avec une contrepartie », précise-t-il. Pour faire avancer le dossier, l’Europe pourrait par exemple accorder au secteur bancaire suisse la libre circulation des services financiers, propose l’avocat. Une concession qui permettrait aux banques helvètes de contacter des clients et proposer leurs services dans toute l’Union, ou encore d’ouvrir des filiales à l’étranger pour gérer sur place l’argent de leurs clients. «Une telle contrepartie ne me semble pas exorbitante, du moment que les banques helvètes acceptent d’être totalement transparentes », estime pour sa part le député Éric Alauzet. Mais pour être en mesure de négocier avec le gouvernement suisse, encore faut-il que la Commission obtienne le mandat du Conseil, qui doit lui être délivré à l’unanimité des membres. « Cela fait presque deux ans maintenant que la Commission demande des mandats pour négocier des accords en matière d’échange d’informations fiscales. Elle n’a toujours pas reçu le feu vert des États membres pour ces mandats », souligne un porte-parole de la Commission.

Les capitaux fuient déjà la Suisse
Et si la Suisse acceptait de lever le secret bancaire ? La crainte est bien sûr de voir alors s’envoler les capitaux vers d’autres cieux plus cléments. « Sans doute va-t-on évincer du marché européen quelques établissements non coopératifs ? Cela ne servira qu’à délocaliser les fonds dans d’autres paradis fiscaux », pressent Eric Delannoy, spécialiste du secteur bancaire et vice-président de Weave, un cabinet de conseil en stratégie. Cet exode aurait même déjà commencé, assure Philippe Kenel : «Les clients commencent à sortir de Suisse, encouragés par les banques qui préfèrent anticiper. Elles savent bien que si elles attendent le dernier moment, elles se retrouveront avec de l’argent dont elles ne sauront que faire. » En cas d’adoption de Fatca avec l’Union européenne, les choses devraient s’accélérer, ajoute-t-il. « Les banquiers suisses vont dire aux clients européens ce qu’ils ont dit aux Américains : vous avez deux mois pour partir. » La question de l’argent non déclaré sera un problème clé dans les discussions à venir entre la Suisse et l’Union européenne. Car en cas d’exode massif, la perte pourrait être colossale. Le montant total des fonds logés en toute opacité dans les banques suisses – par définition très difficiles à mesurer – pourrait s’élever, aux dires de certains experts, à quelque 700 milliards d’euros, dont 80 milliards uniquement pour les avoirs français.
La question de l’amnistie fiscale
Une fois la Suisse intégrée à Fatca, comment éviter la saignée ? Certains, comme Philippe Kenel, plaident pour une mesure temporaire consistant à demander aux fraudeurs le paiement d’un taux d’impôt libératoire sur les sommes dissimulées. Une convention fiscale incitative qui serait inspirée de l’accord Rubik, conclu entre la Suisse et l’Allemagne en 2012. Cet accord prévoyait un taux d’imposition de 21 % à 41 % pour les placements allemands en Suisse. Il a été retoqué en novembre par le Bundesrat, la Chambre haute du Parlement allemand, qui le jugeait trop clément envers les fraudeurs. Une telle mesure, qui permettrait de rapatrier quelques milliards dans les caisses de l’État français, n’est pas sans poser des questions d’éthique. Éric Alauzet admet y avoir déjà réfléchi, mais reste partagé. « On sait que la fraude fiscale est une des raisons des déficits des pays occidentaux. Parvenir à les taxer fait partie de la solution : le renforcement des contrôles a déjà permis deux milliards de rentrées fiscales supplémentaires en 2012. Mais l’amnistie fiscale, c’est un équilibre difficile entre la morale et les finances. » Pour le député du Doubs, la solution est plutôt à chercher du côté d’une mondialisation des échanges automatiques, qu’il appelle de ses voeux. « Le Fatca européen va faire tache d’huile. Progressivement, nous allons l’étendre à d’autres pays, comme le font les États-Unis, qui viennent de négocier un accord avec Singapour. » Voeu pieux ? L’expert bancaire Eric Delannoy n’est pas du tout convaincu que les choses se passeront ainsi. « L’Europe n’a pas la puissance des États-Unis pour inciter les institutions étrangères à coopérer, ni sa capacité à imposer des mesures de rétorsion aussi dissuasives », objecte-t-il. Une chose est sûre : la signature d’accords bilatéraux entre l’Union européenne et les principaux paradis fiscaux mettra des années à se concrétiser. Avec le risque pour l’Europe d’avoir toujours un temps de retard sur ses ressortissants fraudeurs.

Tatiana Kalouguine
Article paru dans le numéro 463
du mercredi 24 avril 2013

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