Le 96e Congrès des maires (F. Demarthon / AFP)

Le 96e Congrès des maires (F. Demarthon / AFP)


Adopté en première lecture à l’Assemblée puis au Sénat dans le cadre du projet de loi Alur, l’article 63 instaurant le transfert automatique des PLU des communes vers les intercommunalités a été vivement dénoncé par plusieurs associations d’élus locaux.
C’est un sujet explosif soigneusement déminé par le gouvernement à la veille du Congrès des maires. Le transfert automatique des plans locaux d’urbanisme aux intercommunalités (PLUI) inscrit dans l’article 63 du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) suscite l’inquiétude de nombreux maires. Des élus locaux qui n’entendent pas être privés, sans expression des communes, du principal document communal fixant les règles en matière de droit des sols. « Une ligne rouge » pour l’Association des maires ruraux de France (AMRF), qui a lancé une pétition fin septembre. L’Association des maires de France (AMF) a, quant à elle, « réaffirmé son opposition au transfert automatique et obligatoire du PLU aux communautés », s’agissant d’une compétence aussi fondamentale. « Nous ne sommes pas contre le principe du PLUI mais contre son transfert obligatoire qui représente une grave entrave à la liberté des communes de gérer leurs espaces », tient à préciser le président de l’AMRF Vanik Berberian. Même avis du côté du sénateur (UDI-UC) et maire de Saint-Flour Pierre Jarlier : « Le projet de territoire doit être partagé. Il ne peut être imposé et doit faire consensus », déclare le président de la commission urbanisme de l’AMF. « C’est une connerie monumentale ! Si le maire perd la compétence urbanisme, il ne servira plus qu’à se faire engueuler et s’occuper des chrysanthèmes », déplore pour sa part le député-maire UMP de Maisons-Laffitte Jacques Myard. Eux aussi opposés, les parlementaires du Front de Gauche pointent par ailleurs « un risque d’effets pervers en termes de ghettoïsation », comme l’affirme le député PCF et président du groupe GDR André Chassaigne.
« Ce sont surtout les maires ruraux qui sont mobilisés. Ils ont le sentiment qu’on leur enlève une chose de plus, même s’ils n’exercent pas tous la compétence du PLU », résume la sénatrice (UDI-UC) Jacqueline Gourault, présidente de la commission intercommunalité de l’AMF. Car si l’opposition est virulente chez les maires ruraux et ceux des petites villes, fréquemment aussi chez les maires de communes membres de communautés d’agglomération, d’autres élus ne sont pas sur la même ligne, comme l’ancien ministre du Logement Benoist Apparu. « L’urbanisme doit s’adapter à la vie des gens. Et aujourd’hui, c’est l’échelle intercommunale qui est la plus pertinente pour ça », estime le député UMP. L’Association des maires de grandes villes de France (AMGVF) soutient elle aussi cette mesure depuis des années. « Le PLUI permet de mieux concilier les bassins de vie, d’emplois et de logements. C’est le dernier outil qui manquait pour rendre les choses cohérentes », déclare son président, le député-maire PS de Grenoble Michel Destot, rejoint par l’Assemblée des communautés de France (AdCF). « Tenez bon sur le PLUI », lançait ainsi au gouvernement l’AdCF lors de sa convention en octobre, quelques jours après le vote du texte en première lecture à l’Assemblée… et quelques jours avant son examen par la Haute Assemblée. Si le texte du gouvernement – légèrement modifié – a été voté par les députés, la bataille promettait d’être plus intense au Sénat. Lors de l’examen en commission des affaires économiques, le groupe CRC et certains sénateurs UDI-UC ont proposé un amendement supprimant l’article 63. Plusieurs sénateurs UMP eux aussi défavorables à cette réforme ont, quant à eux, souhaité « rétablir le caractère volontaire des PLU intercommunaux ». De quoi inquiéter un gouvernement qui ne disposait pas d’une majorité pour faire passer le texte.
Soucieux de trouver un accord, le rapporteur socialiste de la commission Claude Bérit-Débat a fait adopter un amendement prévoyant le transfert automatique du PLU aux communautés de communes et d’agglomération dans un délai de trois ans suivant la publication de la loi, sauf si une « minorité de blocage », composée au minimum d’un quart des communes représentant au moins 10 % de la population, s’y oppose. Un curseur au-dessus de la majorité qualifiée qui permettrait aux communes de bloquer le transfert en cas de désaccord. Le compromis voté par les sénateurs le 26 octobre avec le soutien de la ministre du Logement Cécile Duflot contente l’AMRF… et réjouit d’autres opposants au transfert automatique. « Le texte a considérablement évolué dans le bon sens et prend mieux en compte la volonté des communes », se félicite Pierre Jarlier. « Le texte du Sénat est équilibré, c’est un bon compromis », déclare pour sa part le député PS Olivier Dussopt, vice-président de l’APVF. D’autres élus s’étonnent quant à eux : « Le transfert est obligatoire, mais il y a aussi dans le même temps un droit de veto. J’ai dit à Cécile Duflot que je ne comprenais pas cette situation contradictoire », témoigne le sénateur (UDI-UC) Daniel Dubois, qui pense que ce « droit de veto » va « sauter » à l’Assemblée lors de la deuxième lecture du texte à partir du 28 janvier prochain. « Je pense que le curseur de la minorité de blocage ne va pas rester à ce niveau », avance le député socialiste et président de la commission des affaires économiques François Brottes. « Ce n’est pas acceptable. On ne va pas progresser si on maintient cette disposition », regrette pour sa part Michel Destot. Et le président de l’AMGVF d’avancer une proposition : rendre le transfert des PLU obligatoire pour les intercommunalités « d‘au moins 50 000 habitants ».
Enfin, l’AMRF prévient : pas question de revenir au texte initial. « On ne lâchera pas. S’il faut mettre des bonnets rouges, on le fera », avertit Vanik Berberian. L’AMF maintiendra sa position constante devant l’Assemblée nationale et redéposera son amendement : le transfert de cette compétence aux EPCI ne relève pas de la loi. Ce sont aux élus eux-mêmes, au sein du conseil communautaire comme au sein des conseils municipaux des communes membres, d’en décider en fonction de la pertinence des bassins de vie et de l’importance des enjeux qui y sont liés. Toutefois, afin de donner une impulsion au transfert de cette compétence et de le faciliter, l’AMF propose d’assouplir les conditions de majorité qualifiée actuellement en vigueur en proposant que le transfert soit acquis par délibérations concordantes du conseil communautaire et de 50 % au moins des communes représentant au moins 50 % de la population totale de la communauté. Cette proposition accompagne le renforcement de la coconstruction du PLUi entre les communes membres et leur communauté, tel qu’il résulte de propositions élaborées conjointement par l’AMF et l’AdCF, votées par l’Assemblée nationale en première lecture (adoption du PLUi à la majorité qualifiée, obligation de débat annuel sur la politique locale de l’urbanisme, définition des modalités de collaboration entre les communes membres et leur communauté…) et confirmées par le Sénat. En attendant l’examen définitif de cet article controversé, le gouvernement peut souffler. Pour le moment. « Le compromis facilitera la venue du Premier ministre au Congrès des maires », sourit un élu. « Le gouvernement a fait un geste sur le PLUI, il faudrait qu’il fasse pareil au Congrès sur les rythmes scolaires », déclare Vanik Berberian. Un autre sujet de mécontentement où le gouvernement pourrait encore lâcher du lest.

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