La neutralité du Net dans la main des députés européens

Faut-il laisser aux opérateurs de télécom la possibilité de répartir la bande passante selon leurs propres critères ou les obliger à transmettre les données sans discrimination ? Les parlementaires européens se divisent sur la question.

Introduite dans le Paquet télécom « établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques et visant à faire de l’Europe un continent connecté », la notion de neutralité du Net agite en ce moment les parlementaires européens. Divisés, les membres de la commission Industrie, ou ITRE, ont jusqu’à la mi-mars pour se mettre d’accord avant le vote du texte définitif, qui sera ensuite présenté en plénière.
Le sujet est brûlant. Car avec la montée en charge du réseau internet, les opérateurs de communication ont de plus en plus tendance à vouloir répartir la bande passante en créant des offres différenciées. Garantir la neutralité du Net leur imposerait au contraire de se borner à la transmission des données sur le réseau, sans les filtrer ou les discriminer. Or, en vue du vote du texte en commission Industrie, qui devait se tenir le 24 février (reporté à la mi-mars), la rapporteure Pilar del Castillo Vera (PPE) a retenu une vision très controversée de la notion de neutralité. Ses amendements de compromis intègrent par exemple la possibilité pour les opérateurs de télécom de ralentir certains types de flux ou encore celle de conclure des accords avec des fournisseurs de services internet considérés comme des « services spécialisés ».
Des principes qui, s’ils étaient retenus, engendreraient un Internet à deux vitesses, selon Félix Tréguer, cofondateur de l’association La Quadrature du Net : « Dans le cadre de ces négociations secrètes, les eurodéputés en charge de ce dossier sont sur le point d’abandonner la neutralité du Net, laissant les grandes entreprises discriminer nos communications internet et dominer l’économie numérique. »
Compromis alternatif Pour les sociaux-démocrates, la gauche et les Verts, la version de la députée espagnole ne tient pas assez compte des discussions précédentes, et en particulier des propositions de la commission Libertés civiles, ou LIBE, votées le 12 février.
Derrière Catherine Trautmann (lire interview, ci-dessous), sociaux-démocrates et Verts de la commission ITRE ont donc à leur tour déposé un compromis « alternatif » garantissant un Internet « ouvert », « non dégradé ». Ses chances d’être adopté sont pourtant faibles, même si cette version sera soutenue par la Gauche unitaire européenne. La députée française compte sur le vote de députés ALDE ou PPE, « à titre individuel, contre l’avis de leurs groupes ».
Entretien avec… Catherine Trautmann

Que pensez-vous de l’introduction de la notion de neutralité du Net dans la proposition de règlement pour un « continent connecté » ?
Il est bon que la Commission ait enfin donné suite aux demandes exprimées par le Parlement européen dans une résolution du 7 novembre 2011, et à ses propres engagements pris lors de la clôture du Paquet télécom en décembre 2009*. Ce Paquet, dont j’étais la rapporteure principale, avait d’ailleurs jeté les bases de la directive-cadre : « Les autorités réglementaires nationales soutiennent les intérêts des citoyens de l’Union européenne, notamment en favorisant la capacité des utilisateurs finals à accéder à l’information et à en diffuser, ainsi qu’à utiliser des applications et des services de leur choix ». La proposition actuelle de règlement a donc marqué un pas en avant bienvenu de la part de la Commission, mais nous avons encore du travail dans le processus législatif.
Les amendements de compromis que votre commission sera amenée à voter donnent-ils aux opérateurs de télécom la possibilité de dégrader certains types de flux par rapport à d’autres et de conclure des accords avec des fournisseurs de services internet, comme l’affirment les associations de défense de la neutralité du Net ?
C’est précisément ce que l’on essaie d’éviter. Personne au parlement ne veut d’un Internet à deux vitesses. Il y a eu un travail commun sur la majeure partie du compromis sur l’Internet ouvert. Malheureusement la rapporteure a refusé d’intégrer certains des points qui, à nos yeux, permettraient de garantir parfaitement cet objectif du maintien d’un Internet public « best effort », non dégradé. C’est pourquoi j’ai déposé au nom du Groupe socialiste, et avec l’appui des Verts, un compromis « alternatif ».
Quelles sont vos propositions alternatives ?
Il y a deux différences essentielles entre notre compromis et celui avancé par la rapporteure. Dans la définition du « service d’accès à Internet », nous mentionnons expressément le nécessaire respect du principe de neutralité du Net. Et dans la définition des « services spécialisés », nous complétons les critères tirés de la définition des travaux de l’ORECE**, lesquels concernent le segment de l’accès (un service spécialisé ne doit pas être vendu ou utilisable en pure substitution du service d’accès à Internet), par un critère supplémentaire au niveau de la couche des services et applications. D’où la précision qu’il ne doit pas être possible, par exemple pour les fournisseurs de services over-the-top, de prétendre proposer un service spécialisé (et donc non neutre) qui soit « fonctionnellement identique » au service disponible sur l’Internet public.
Des associations appellent les citoyens à contacter leurs députés pour défendre un Internet libre. Avez-vous reçu beaucoup de messages dans ce sens ?
Nous avons effectivement reçu de nombreux messages, par e-mails, appels téléphoniques, et même par fax (enfin, Fax over IP) ! Cela confirme l’attachement des internautes au caractère ouvert et neutre de l’Internet, et nous ne pouvons que constater que ce sujet ne cesse de croître en importance dans le débat public (cf. ACTA). Je m’en réjouis, d’autant que les décideurs publics semblent de plus en plus prêts à saisir la balle au bond. Soulignons à ce titre l’excellente démarche annoncée tout récemment par l’Assemblée nationale, avec la constitution d’un groupe de travail impliquant à parité des parlementaires de plusieurs groupes et des personnalités qualifiées.
Propos recueillis par T.K.
*« Déclaration de la commission sur la Neutralité du Net » 2009/C308/02
** Organe des régulateurs européens des communications électroniques