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Territoires

La gouvernance infrarégionale et ses outils

Les récents états généraux de la démocratie territoriale et le 95e Congrès des maires et présidents de communautés de France (du 19 au 22 novembre 2012) donnent au problème de la gouvernance locale toute son actualité. D’autant que le projet de loi de décentralisation sera en discussion au Parlement au début de l’année prochaine. Quels sont les enjeux et les perspectives de cette question ? L’examen de plusieurs notions clés permet d’essayer d’y répondre. La première est la notion d’intercommunalité à fiscalité propre. Confirmées par la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, 2 581 communautés regroupent, au 1er janvier 2012, 35 303 communes (96,2 %)

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